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Rabais de 40 % ou de 20 % : comment la réduction de réseau d'une CEL est calculée

Publié le 04.11.2026 · 5 min de lecture

C'est l'argument le plus souvent cité pour les communautés électriques locales : « 40 % de rabais sur le réseau ». Il est exact, mais incomplet. La réduction ne porte ni sur toute la facture, ni sur toute votre consommation, et elle tombe à 20 % dans certaines configurations. Pour savoir ce qu'elle vous rapportera, il faut comprendre trois choses : sur quel tarif elle s'applique, sur quelle quantité, et ce qui en est exclu.

Ce que prévoit la loi

La loi sur l'approvisionnement en électricité donne aux membres d'une CEL le droit à « un tarif d'utilisation du réseau réduit assorti d'une réduction pour le soutirage d'électricité autoproduite ». Elle plafonne cette réduction à 60 % du tarif usuel et demande au Conseil fédéral de l'échelonner selon la configuration du réseau : moins il y a de niveaux de réseau impliqués, plus elle est élevée (art. 17e, al. 3, LApEl).

Le Conseil fédéral a fixé deux taux dans l'ordonnance (art. 19h OApEl) :

• 40 % du tarif d'utilisation du réseau du participant (al. 1) ;
• 20 % pour tous les consommateurs de la communauté si, pour des raisons de topologie et de raccordement, l'électricité ne peut pas parvenir de chaque installation de production à chaque consommateur sans transformation de la tension (al. 3).

La règle du 20 % s'applique donc à toute la communauté dès qu'un seul trajet producteur-consommateur passe par un transformateur. Les gestionnaires la traduisent concrètement : Groupe E parle de 40 % si les participants sont alimentés depuis le même transformateur et de 20 % si plusieurs transformateurs sont nécessaires (Groupe E) ; Viteos de 40 % dans le même circuit de transformateur et de 20 % si l'électricité change de circuit (Viteos, tarifs 2027).

Sur quelle quantité ?

La réduction ne s'applique pas à toute votre consommation, mais seulement à la part d'électricité de la communauté qui vous est attribuée (art. 19h, al. 2, OApEl). Cette part est calculée par le gestionnaire de réseau selon une méthode fixée par l'ordonnance (art. 19g, al. 4, OApEl) :

1. Pour chaque quart d'heure, il compare l'électricité injectée par toute la communauté et l'électricité soutirée par toute la communauté. La plus petite des deux est l'électricité autoproduite écoulée dans la communauté.
2. Cette quantité est attribuée à chaque participant en fonction de sa part du soutirage total de la communauté.

Conséquence pratique : la réduction se concentre sur les heures de production solaire. Un ménage qui consomme surtout le soir en profitera moins qu'un ménage qui fait tourner ses appareils en journée.

Ce qui reste facturé sans réduction

L'ordonnance exclut expressément de la réduction (art. 19h, al. 5, OApEl) :

• les coûts des services-système ;
• les coûts liés à la réserve d'électricité ;
• le supplément perçu sur le réseau (art. 35 LEne) ;
• les redevances et prestations fournies à des collectivités publiques.

La mesure n'est pas non plus concernée : sa rémunération suit les dispositions sur le système de mesure (art. 19g, al. 7). Viteos précise ainsi que sa réduction porte uniquement sur le prix du transport (local, suprarégional et national) et sur les frais de base réseau, et non sur les services-système, la réserve, les coûts solidarisés, le tarif de mesure ni les redevances (Viteos).

Combien cela représente-t-il ?

Prenons la médiane suisse 2027 du tarif d'utilisation du réseau publiée par l'ElCom : 10,94 ct./kWh pour le ménage type (ElCom, 8 septembre 2026). Une réduction de 40 % représente au plus 4,4 ct. par kWh d'électricité de la communauté, un peu moins si l'on retire les éléments exclus. À 20 %, environ 2,2 ct.

Pour un ménage à qui la communauté attribue 1'500 kWh par an, le gain de réseau seul tourne donc autour de CHF 65 à 40 %, ou CHF 33 à 20 %. C'est appréciable, mais ce n'est pas tout : le second gain vient du prix de l'énergie. Le voisin n'achète pas ces 1'500 kWh au tarif énergie du gestionnaire (médiane 2027 : 11,35 ct./kWh), il les paie au prix interne de la communauté. Si ce prix est plus bas que ce qu'il évite, il économise davantage. Notre guide sur le prix interne explique comment fixer ce prix.

Qui reçoit la réduction ?

Chaque consommateur final reste débiteur de son gestionnaire de réseau pour l'utilisation du réseau et la fourniture complémentaire (art. 17e, al. 4, LApEl). La réduction apparaît donc directement sur la facture de chacun. Le gestionnaire peut aussi, à sa demande ou à celle de la communauté, adresser la facture ventilée par membre à la communauté ; les membres restent alors débiteurs du gestionnaire (al. 6). Les participants peuvent convenir entre eux d'une répartition différente des coûts dans leurs rapports internes (al. 5).

Le cas des batteries

Une communauté peut intégrer une installation de stockage. L'ordonnance encadre son effet sur la réduction : pour chaque période de décompte, un stockage ne peut pas écouler dans la communauté plus d'électricité qu'il n'en a soutiré ; la réduction ne s'applique pas à la quantité soutirée qui dépasse ce qui est réinjecté dans la communauté (art. 19h, al. 4, OApEl).

Comment savoir si vous aurez 40 % ou 20 % ?

Demandez la topologie au gestionnaire de réseau : il doit la communiquer dans les quinze jours ouvrés (art. 19g, al. 3, OApEl). Plusieurs gestionnaires romands ont publié des outils de vérification d'adresse (liste par gestionnaire). Dans le doute, le simulateur permet de comparer les deux taux avec les tarifs de votre commune.

Avec MonSolaireLocal, la répartition interne suit la même méthode quart-horaire que celle du gestionnaire : les quantités de vos décomptes concordent avec celles qui ouvrent droit à la réduction sur votre facture de réseau.

Textes consultés sur Fedlex le 4 novembre 2026 : LApEl (RS 734.7), OApEl (RS 734.71, état au 1er juillet 2026).