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La communauté électrique locale, expliquée simplement
Depuis le 1er janvier 2026, des voisins d'une même commune peuvent s'acheter et se vendre de l'électricité solaire en passant par le réseau public, et payer moins cher le réseau sur cette part. Voici les règles, article par article.
L'idée en une phrase
« Les consommateurs finaux, les producteurs d'électricité issue des énergies renouvelables et les gestionnaires d'installations de stockage peuvent se regrouper dans le cadre d'une communauté électrique locale et commercialiser au sein de cette communauté l'électricité qu'ils ont eux-mêmes produite » (art. 17d, al. 1, LApEl). Le réseau de distribution peut être utilisé pour cela (art. 17e, al. 1, LApEl).
Ces deux articles font partie de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables ; ils sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (RO 2024 789).
Qui peut participer, et où ?
Les participants doivent, selon l'art. 17d, al. 2, LApEl :
- être raccordés au réseau dans la même zone de desserte, au même niveau de réseau, et être proches localement ;
- être tous équipés d'un système de mesure intelligent — c'est le gestionnaire du réseau de distribution qui l'installe (al. 4) ;
- atteindre ensemble un volume minimal de production par rapport à la puissance de raccordement.
L'étendue de la communauté ne peut pas dépasser le territoire d'une commune (al. 3). L'ordonnance précise que les participants, les installations de production et de stockage ne doivent pas être raccordés à des niveaux de tension supérieurs à 36 kV, ni utiliser ces niveaux pour échanger l'électricité de la communauté (art. 19e, al. 3, OApEl). Un site de consommation ne participe qu'à une seule communauté, et une installation n'est utilisée que dans une seule (al. 4).
La condition des 5 %
Une CEL peut être constituée lorsque la puissance des installations de production atteint au moins 5 % de la puissance de raccordement de tous les consommateurs finaux participants (art. 19e, al. 1, OApEl). Les installations exploitées 500 heures par an au maximum ne comptent pas (al. 2).
Exemple de calcul. Un raccordement triphasé 400 V protégé par un coupe-circuit de 25 A représente 400 × √3 × 25 ≈ 17,3 kVA. Pour dix sites de ce type, 5 % font environ 8,7 kW de production. Une seule installation de 10 kWc suffit alors. L'application fait ce contrôle pour vous dans l'onglet Membres.
Si la condition n'est plus remplie, le gestionnaire de réseau ne peut plus traiter la communauté comme telle (al. 5) : il faut alors l'annoncer (art. 19g, al. 1, let. e).
Ce que vous gagnez : la réduction de réseau
Les membres d'une CEL peuvent prétendre à un tarif d'utilisation du réseau réduit pour l'électricité autoproduite qu'ils soutirent ; la loi plafonne la réduction à 60 % (art. 17e, al. 3, LApEl). Le Conseil fédéral l'a fixée à :
- 40 % du tarif d'utilisation du réseau, en règle générale ;
- 20 % pour tous les membres lorsque l'électricité ne peut pas aller de chaque installation à chaque consommateur sans transformation de la tension (art. 19h OApEl).
Restent facturés sans réduction : les services-système, la réserve d'électricité, le supplément perçu sur le réseau et les redevances aux collectivités publiques (art. 19h, al. 5). Le second avantage, c'est le prix : le producteur vend plus cher qu'au prix de reprise, et le voisin achète moins cher que l'énergie du réseau. Voir comment fixer le prix interne.
Qui calcule quoi ?
Le gestionnaire de réseau mesure tout le monde au quart d'heure. Pour chaque quart d'heure, il retient comme électricité de la communauté le plus petit des deux totaux : ce que la communauté a injecté ou ce qu'elle a soutiré. Cette quantité est ensuite attribuée à chaque participant au prorata de son soutirage (art. 19g, al. 4, OApEl). Il facture ensuite à chacun le réseau (avec la réduction), la mesure et l'électricité complémentaire (art. 17e, al. 4 et 5, LApEl).
L'électricité solaire vendue entre membres, elle, est facturée par la communauté : c'est le rôle du représentant. Les membres peuvent convenir entre eux d'une autre répartition des coûts dans leurs rapports internes (art. 17e, al. 5, LApEl). MonSolaireLocal applique par défaut la même méthode que le gestionnaire de réseau, pour que les décomptes concordent.
Le contrat entre membres
Les participants conviennent par écrit (art. 19f, al. 1, OApEl) :
- du représentant de la communauté vis-à-vis de l'extérieur ;
- des taux de rétribution pour l'électricité produite et consommée en interne ;
- de la prise en charge des coûts de traitement des données, d'administration et de décompte ;
- des conditions d'entrée et de sortie ;
- de la répartition des coûts liés au réseau, à la mesure et à la fourniture d'électricité.
L'électricité des installations de la communauté y est écoulée avec les garanties d'origine correspondantes (al. 2). Le règlement généré par MonSolaireLocal reprend ces cinq points et chaque membre l'accepte en ligne.
Les annonces au gestionnaire de réseau
| Démarche | Délai | Base |
|---|---|---|
| Le gestionnaire communique la topologie du réseau aux personnes intéressées | 15 jours ouvrés dès la demande | art. 19g, al. 3, OApEl |
| Constitution ou dissolution de la communauté | pour la fin d'un mois, préavis de 3 mois | art. 19g, al. 1, let. a |
| Entrée ou sortie d'un participant | pour la fin d'un mois, préavis d'un mois | art. 19g, al. 1, let. b |
| Représentant, données techniques des installations et des stockages | avec l'annonce | art. 19g, al. 1, let. c, d, f |
Chaque gestionnaire organise ses propres formulaires ou portails : voir les démarches de SIG, Romande Energie, Groupe E, OIKEN, Viteos et des SiL.
À surveiller pour 2027
Un projet de modification de l'OApEl publié par l'Office fédéral de l'énergie prévoit notamment qu'une installation participant au système de rétribution de l'injection ne puisse pas être utilisée dans une CEL, et que les coûts du gestionnaire liés aux CEL soient des coûts de réseau imputables, non facturables individuellement (projet OFEN, entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2027). Tant qu'il n'est pas adopté, ce texte reste un projet ; nous mettrons ce guide à jour dès sa publication au Recueil officiel.
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Textes consultés le 4 novembre 2026 : LApEl (RS 734.7) et OApEl (RS 734.71, état au 1er juillet 2026) sur Fedlex.