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Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 4 novembre 2026. Prestataire : MonSolaireLocal, une marque exploitée par Wealth Broker Management SA, Rue Robert-Céard 6, 1204 Genève, IDE CHE-204.655.359.

1. Objet

MonSolaireLocal met à disposition une application en ligne permettant de simuler, constituer et gérer une communauté électrique locale (CEL) ou un regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP). Le service comprend notamment le règlement type, les courriers types, les invitations, l'import des données de mesure, la répartition et les décomptes.

2. Rôles

L'utilisateur qui crée une communauté (« organisateur ») en est le représentant au sens de l'art. 17d, al. 5, LApEl ou de l'art. 16 OEne. Il reste seul responsable de ses annonces au gestionnaire de réseau, de l'exactitude des données importées, de l'encaissement et du versement des montants entre membres. MonSolaireLocal n'est ni gestionnaire de réseau, ni fournisseur d'électricité, ni intermédiaire financier : aucun montant d'électricité ne transite par lui.

3. Documents types

Les règlements et courriers sont établis d'après les textes légaux en vigueur et les réglages saisis. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. L'organisateur les relit et les complète au besoin ; les formulaires ou portails imposés par un gestionnaire de réseau priment.

4. Calculs

Les décomptes reposent sur les données importées et sur la méthode décrite dans l'application. Les économies affichées sont des estimations fondées sur les tarifs de référence saisis. En cas d'écart avec les quantités facturées par le gestionnaire de réseau, l'organisateur peut corriger les données et recalculer un décompte non encore envoyé.

5. Prix

L'utilisation est gratuite pour une communauté comptant jusqu'à 3 membres actifs. Au-delà, l'abonnement coûte CHF 1.90 par membre actif et par mois, tous les membres actifs étant comptés. Chaque communauté bénéficie de 60 jours d'essai dès sa création. Les prix sont en francs suisses. La quantité facturée est adaptée automatiquement au nombre de membres actifs, sans prorata.

6. Paiement et résiliation

L'abonnement est payé d'avance chaque mois par l'intermédiaire de Stripe. Il peut être résilié en tout temps pour la fin de la période en cours ; la suppression de la communauté met fin à l'abonnement. Sans abonnement actif au-delà de 3 membres et après l'essai, la génération de nouveaux décomptes est suspendue ; les données restent consultables.

6a. QR-factures et paiements entre voisins

Les QR-factures sont établies au nom et sur le compte (IBAN) du représentant de la communauté, qui encaisse et reverse les montants selon le règlement. MonSolaireLocal ne reçoit, ne détient et ne transfère aucun montant dû entre membres. Le rapprochement des paiements à partir d'un relevé bancaire et les rappels automatiques sont des aides ; le représentant reste responsable de son encaissement.

6b. Offres professionnelles et programme partenaire

Pro : dès 50 membres actifs cumulés sur les communautés d'un même client (régie, PPE, coopérative), le prix est de CHF 1.50 par membre actif et par mois, facturé annuellement d'avance sur la base du nombre de membres actifs au début de la période. Pack commune : CHF 490 par an. Programme partenaire installateur : le partenaire reçoit un code ; toute communauté créée avec ce code bénéficie de 12 mois d'essai ; une fois activée (au moins 2 membres actifs), CHF 149 hors TVA sont facturés au partenaire, une seule fois par communauté. Le partenaire peut mettre fin au programme en tout temps par e-mail ; les communautés déjà créées conservent leur essai. Tous les prix s'entendent hors TVA lorsque celle-ci est due.

7. Données

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. L'organisateur s'engage à n'importer que des données de membres ayant accepté le règlement.

8. Responsabilité

MonSolaireLocal veille à la disponibilité et à l'exactitude du service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Sa responsabilité est exclue dans les limites permises par la loi, notamment pour les décisions du gestionnaire de réseau et les données inexactes importées par l'utilisateur.

9. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for est à Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment pour les consommateurs.