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Créer une communauté électrique locale avec ses voisins : les étapes, dans l'ordre

Publié le 04.11.2026 · 7 min de lecture

Depuis le 1er janvier 2026, la loi sur l'approvisionnement en électricité permet à des voisins d'une même commune de partager l'électricité solaire qu'ils produisent, en utilisant le réseau public (RO 2024 789). Sur le papier, c'est simple. En pratique, il faut suivre un ordre précis, parce que chaque étape dépend de la précédente : on ne peut pas annoncer une communauté au gestionnaire de réseau avant d'avoir un représentant, ni nommer un représentant avant d'avoir des membres. Voici le parcours complet, tel qu'il découle des textes et des démarches publiées par les gestionnaires romands.

Étape 1 : vérifier qu'il y a une production suffisante

Une communauté électrique locale (CEL) n'existe que s'il y a de l'électricité à partager. L'ordonnance fixe un seuil : la puissance des installations de production doit atteindre au moins 5 % de la puissance de raccordement de tous les consommateurs finaux participants (art. 19e, al. 1, OApEl). Les installations exploitées 500 heures par an au maximum ne comptent pas (al. 2).

Comment estimer la puissance de raccordement ? Elle dépend du coupe-circuit principal de chaque bâtiment. Pour un raccordement triphasé 400 V protégé à 25 A, on obtient 400 × √3 × 25 ≈ 17,3 kVA. Dix logements de ce type représentent environ 173 kVA ; 5 % font 8,7 kW. Une installation de 10 kWc sur un toit suffit donc à « porter » une dizaine de voisins. Le gestionnaire de réseau connaît les valeurs exactes : il les vérifiera lors de la demande.

Si personne n'a encore d'installation, c'est l'occasion d'en poser une. La rétribution unique fédérale aide à la financer (voir notre guide sur la rétribution unique).

Étape 2 : demander la topologie au gestionnaire de réseau

Toutes les adresses d'une commune ne peuvent pas forcément faire partie de la même communauté. La loi exige que les participants soient raccordés dans la même zone de desserte, au même niveau de réseau, et soient proches localement ; l'étendue ne peut pas dépasser le territoire d'une commune (art. 17d, al. 2 et 3, LApEl). Aucun niveau de tension supérieur à 36 kV ne doit être utilisé (art. 19e, al. 3, OApEl).

Le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) est tenu de collaborer : il communique aux personnes intéressées la topologie du réseau dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la demande, ainsi que la situation de raccordement des participants (art. 19g, al. 3, OApEl). Plusieurs GRD romands publient même un outil en ligne : SIG propose un outil cartographique d'éligibilité, Romande Energie un outil topologique, Groupe E une carte interactive (détails sur notre page gestionnaires de réseau, et nos guides pas à pas pour SIG, Romande Energie et les SiL).

Cette étape vous dit aussi quel rabais attendre : 40 % si l'électricité peut aller de chaque installation à chaque consommateur sans transformation de tension, 20 % sinon (art. 19h OApEl). Nous expliquons ce calcul dans un article dédié.

Étape 3 : réunir les voisins et chiffrer le projet

Une fois le périmètre connu, il reste à convaincre. Les questions reviennent toujours : combien vais-je économiser ? Combien le producteur va-t-il gagner ? Que se passe-t-il si je déménage ? Venez avec des chiffres. Le simulateur reprend les tarifs officiels de l'ElCom pour votre commune et votre gestionnaire, et calcule pour chaque voisin l'économie annuelle selon le prix interne choisi.

Deux points rassurent généralement : chaque membre reste client de son gestionnaire de réseau pour le reste de son électricité (art. 17e, al. 2 et 4, LApEl), et il n'y a aucune installation à modifier chez lui : le GRD équipe chaque participant d'un compteur intelligent s'il n'en a pas (art. 17d, al. 4, LApEl).

Étape 4 : fixer les règles par écrit

La loi laisse aux participants le soin de régler leurs relations (art. 17d, al. 5, LApEl), mais l'ordonnance impose un accord écrit sur cinq points (art. 19f, al. 1, OApEl) :

1. le représentant de la communauté vis-à-vis de l'extérieur ;
2. les taux de rétribution de l'électricité produite et consommée en interne, autrement dit le prix ;
3. la prise en charge des coûts de traitement des données, d'administration et de décompte ;
4. les conditions d'entrée et de sortie ;
5. la répartition des coûts liés à l'utilisation du réseau, à la mesure et à la fourniture d'électricité.

S'y ajoute une règle sur les garanties d'origine : l'électricité des installations de la communauté y est écoulée avec ses garanties d'origine (al. 2). Pour le prix, deux bornes guident le choix : le prix de reprise du GRD en bas, ce que le voisin évite en haut. Notre guide fixer le prix interne détaille la méthode.

Groupe E précise que, par la signature de cette convention, chaque participant donne son accord explicite de participation (Groupe E). Avec MonSolaireLocal, le règlement est généré à partir de vos choix, et chaque voisin l'accepte en ligne depuis son invitation ; la date et la version acceptées sont archivées.

Étape 5 : rassembler les informations techniques

Avant l'annonce, collectez pour chaque participant : nom, adresse du site, numéro de point de mesure (Groupe E indique un numéro de 31 caractères précédé de CH, visible sur la facture) et, pour les producteurs, le type et la puissance électrique de l'installation. Les données techniques des installations de production et de stockage font partie de ce que le représentant doit communiquer (art. 19g, al. 1, let. d et f, OApEl).

SIG ajoute une condition pratique : la création d'une CEL n'est possible que si l'installation solaire est déjà en service (SIG).

Étape 6 : annoncer la communauté

Le représentant annonce la constitution de la communauté au gestionnaire de réseau pour la fin d'un mois, moyennant un préavis de trois mois (art. 19g, al. 1, let. a, OApEl). Il communique aussi l'identité du représentant et les données des installations. Chaque GRD a son canal : demande en ligne chez SIG, portail de raccordement chez Romande Energie, espace client chez Groupe E, formulaire d'annonce chez OIKEN. Chez Groupe E, chaque participant annoncé doit en plus confirmer sa participation dans son espace client, dans un délai de 10 jours ouvrables.

Romande Energie indique activer le modèle dans les trois mois suivant une demande complète et validée (Romande Energie). Comptez donc un trimestre entre l'annonce et les premières économies.

Étape 7 : faire vivre la communauté

Une fois la communauté active, le travail devient récurrent :

• Chaque mois ou trimestre, récupérer les données de mesure. Le GRD calcule au quart d'heure la quantité d'électricité de la communauté et l'attribue à chacun au prorata de son soutirage (art. 19g, al. 4, OApEl), et il facture le réseau avec la réduction. Le représentant, lui, facture l'électricité solaire aux consommateurs et la reverse aux producteurs.
• À chaque arrivée ou départ, l'annoncer pour la fin d'un mois avec un préavis d'un mois (art. 19g, al. 1, let. b).
• Si la production passe sous les 5 %, l'annoncer (let. e) : le GRD ne peut plus traiter la communauté comme telle (art. 19e, al. 5).

C'est cette partie qui décourage le plus de représentants : des milliers de valeurs quart-horaires par membre et par mois. MonSolaireLocal importe les fichiers, applique la même méthode que le GRD, calcule chaque décompte et l'envoie par e-mail. Le décompte du mois écoulé est même calculé automatiquement au début du mois suivant : il ne reste qu'à le vérifier et à l'envoyer.

En résumé

Textes consultés sur Fedlex le 4 novembre 2026 : LApEl (RS 734.7), OApEl (RS 734.71, état au 1er juillet 2026).