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Panneaux solaires sur toit plat : annonce ou permis de construire ?
En bref
En 2026, des panneaux solaires sur un toit plat sont dispensés de permis, en zone à bâtir ou agricole, s'ils ne dépassent pas l'arête supérieure du toit de plus d'un mètre, sont placés assez loin du bord pour ne pas être visibles d'en bas sous un angle de 45 degrés et sont peu réfléchissants (art. 32a al. 1bis OAT). Une simple annonce à la commune suffit alors. Sur un bien culturel ou un site protégé d'importance cantonale ou nationale, le permis reste requis.
Panneaux solaires sur toit plat : annonce ou permis ?
Annonce si l'installation respecte les critères de l'art. 32a al. 1bis OAT, permis sinon. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) confirme que, pour les installations suffisamment adaptées et tant que l'art. 32a al. 1 et 1bis OAT est respecté, seule une procédure d'annonce est nécessaire pour la plupart des bâtiments (OFEN, « L'énergie solaire dans la loi sur l'aménagement du territoire »). Cet article complète notre guide sur l'installation de panneaux solaires en Suisse.
Quels critères pour un toit plat ?
Le formulaire d'annonce du canton de Vaud (janvier 2026) liste trois conditions pour une toiture plate en zone à bâtir ou agricole (formulaire vaudois d'annonce d'installation solaire (janvier 2026)) :
- l'installation ne dépasse pas l'arête supérieure du toit de plus de 1 m ;
- elle est placée assez loin du bord du toit pour ne pas être visible d'en bas avec un angle de vue de 45 degrés ;
- elle est peu réfléchissante selon l'état actuel des connaissances techniques.
| Critère | Toit en pente | Toit plat |
|---|---|---|
| Hauteur | Ne dépasse pas les pans du toit de plus de 20 cm | Ne dépasse pas l'arête supérieure du toit de plus de 1 m |
| Visibilité | Ne dépasse pas du toit vue du dessus ; ensemble groupé | Pas visible d'en bas sous un angle de 45° |
| Réflexion | Peu réfléchissante | Peu réfléchissante |
Que se passe-t-il dans les zones d'activité, d'utilité publique ou mixtes ?
Le même formulaire vaudois prévoit un régime à part pour les toitures plates en zone d'activité, d'utilité publique ou mixte : l'installation n'est pas soumise à autorisation tant qu'elle ne porte pas d'atteinte majeure à un bien culturel d'importance nationale ou cantonale, au sens de l'art. 32b OAT (formulaire vaudois d'annonce d'installation solaire (janvier 2026)). Les critères de hauteur et de visibilité ci-dessus ne s'y appliquent donc pas de la même façon.
Dans quels cas faut-il quand même un permis de construire ?
Le formulaire vaudois pose deux conditions de départ pour échapper au permis : le bâtiment n'est pas un bien culturel d'importance nationale ou cantonale, et il n'est pas dans un site naturel ou un inventaire d'importance nationale ou cantonale (formulaire vaudois d'annonce d'installation solaire (janvier 2026)). L'OFEN rappelle que le permis est requis dans tous les autres cas, ou pour des biens culturels, des sites naturels d'importance cantonale ou nationale ou des zones à protéger avérées (OFEN, « L'énergie solaire dans la loi sur l'aménagement du territoire »).
Que faire une fois l'annonce acceptée ?
À Vaud, l'autorité compétente retourne le formulaire dans un délai de 30 jours dès réception (formulaire vaudois d'annonce d'installation solaire (janvier 2026)). Ensuite, comparez les devis (voir le prix des panneaux solaires en Suisse), faites poser l'installation et demandez la rétribution unique Pronovo. Si votre immeuble compte plusieurs locataires, un regroupement de consommation propre permet de leur vendre le courant. Les panneaux solaires en Suisse sont résumés sur notre page panneaux solaires.
Sources consultées le 13 novembre 2026 : OFEN, « L'énergie solaire dans la loi sur l'aménagement du territoire », formulaire vaudois d'annonce d'installation solaire (janvier 2026). Les autres cantons ont leur propre formulaire : demandez-le à votre commune.