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Regroupement de consommation propre (RCP) : conditions, prix et démarches en 2026
En bref
En 2026, un regroupement de consommation propre (RCP) permet à plusieurs propriétaires voisins de consommer ensemble l'électricité d'un même lieu de production, traités comme un consommateur final unique vis-à-vis du réseau. Il faut une production d'au moins 10 % de la puissance de raccordement, une convention écrite et une annonce au gestionnaire de réseau trois mois à l'avance. Pour les locataires, l'électricité interne se facture au plus 80 % du prix externe.
Qu'est-ce qu'un regroupement de consommation propre ?
Un regroupement de consommation propre est un accord entre propriétaires fonciers qui se partagent le même lieu de production : ils consomment ensemble, sur place, l'électricité solaire produite. La loi parle de « regroupement dans le cadre de la consommation propre » (art. 17 de la loi sur l'énergie, LEne) ; on l'abrège RCP (ZEV en allemand). Les participants concluent une convention entre eux et avec l'exploitant de l'installation, et ils sont ensuite traités comme un seul consommateur final pour le soutirage sur le réseau (art. 18, al. 1, LEne).
Le propriétaire peut étendre la consommation propre à ses locataires et fermiers ; il reste alors responsable de leur approvisionnement (art. 17, al. 2, LEne).
Quelles sont les conditions d'un RCP ?
La condition principale est une production d'au moins 10 % de la puissance de raccordement du regroupement. Les règles sont fixées par l'ordonnance sur l'énergie (OEne) :
| Condition | Règle | Base légale |
|---|---|---|
| Production minimale | 10 % de la puissance de raccordement du regroupement ; installations de 500 h/an au plus non comptées | art. 15 OEne |
| Lieu de production | La propriété de l'installation, et les autres propriétés où l'électricité peut être consommée sans utiliser le réseau de distribution ; en dessous de 1 kV, la ligne de raccordement peut servir (RCP « virtuel ») | art. 14 OEne |
| Convention écrite | Représentant, mesure interne, données, facturation, produit électrique soutiré à l'extérieur | art. 16, al. 1, OEne |
| Annonce au réseau | Trois mois à l'avance : formation, représentant, locataires participants | art. 18, al. 1, OEne |
Si la condition des 10 % n'est plus remplie plus tard, le RCP ne peut perdurer que si les motifs du changement relèvent de ses participants existants (art. 15, al. 3, OEne). Le détail du RCP virtuel est dans notre guide du RCP virtuel.
Combien rapporte un regroupement de consommation propre ?
Chaque kWh solaire consommé dans le RCP évite d'acheter un kWh au réseau, soit environ 24,6 ct. avec les médianes suisses 2027 de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom), contre une reprise minimale de 6 ct./kWh pour le surplus injecté par une installation de moins de 30 kW.
| Composante (médiane suisse 2027, ménage type H4) | ct./kWh |
|---|---|
| Énergie | 11,35 |
| Utilisation du réseau | 10,94 |
| Supplément réseau | 2,3 |
| Total évité par kWh consommé en interne (hors mesure et redevances) | ≈ 24,6 |
| Reprise minimale du surplus, PV de moins de 30 kW | 6 |
Sources : communiqué de l'ElCom du 8 septembre 2026 pour les tarifs, art. 12, al. 1bis, OEne pour la reprise minimale. Pour 1'000 kWh consommés dans le regroupement plutôt qu'injectés, l'écart est d'environ CHF 186 (CHF 246 évités contre CHF 60). Les tarifs réels dépendent de votre commune : le simulateur utilise ceux de votre gestionnaire.
Que paient les locataires dans un RCP ?
Le propriétaire refacture les coûts externes (électricité achetée, utilisation du réseau, redevances) selon la consommation, hors coûts de mesure du regroupement (art. 16a OEne). L'électricité produite en interne peut être facturée au forfait, 80 % au maximum du montant dû pour la même quantité hors du regroupement, ou aux coûts effectifs, déduction faite des recettes de la vente à l'extérieur et plafonnés au même montant (art. 16b OEne). Les coûts d'introduction non couverts par la rémunération du réseau ne peuvent pas être répercutés directement sur les locataires (art. 17, al. 4, LEne). La question de la sortie est traitée dans notre article « Locataire en RCP : peut-on le quitter ou le refuser ? ».
Comment créer un RCP, étape par étape ?
- Vérifier le lieu de production et les 10 % de production (art. 14 et 15 OEne).
- Demander au gestionnaire de réseau les informations nécessaires : il doit répondre dans les 15 jours ouvrés (art. 18, al. 5, OEne).
- Signer la convention entre propriétaires et avec l'exploitant (art. 17, al. 1, LEne).
- Annoncer le regroupement trois mois à l'avance (art. 18, al. 1, OEne).
- Répartir et facturer : le gestionnaire met gratuitement à disposition les courbes de charge nécessaires à la facturation (art. 18, al. 7, OEne).
Le guide complet est dans « Créer un regroupement de consommation propre : 7 étapes ». Les formulaires de chaque gestionnaire (Romande Energie, SIG, SiL, Groupe E, OIKEN…) sont recensés sur la page des gestionnaires de réseau.
RCP ou communauté électrique locale : lequel choisir ?
Choisissez le RCP quand les bâtiments partagent le même lieu de production ou le même départ basse tension ; choisissez la communauté électrique locale pour regrouper des voisins de toute la commune sur le réseau public, avec 5 % de production minimale et une réduction de 40 % ou 20 % du tarif de réseau. Le comparatif CEL, RCP et RCP virtuel détaille les différences, et l'autoconsommation solaire individuelle reste la base de tout.
Textes consultés sur Fedlex le 12 novembre 2026 : LEne (RS 730.0), OEne (RS 730.01, version au 1er janvier 2026).