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Regroupement dans le cadre de la consommation propre : créer un RCP en 7 étapes
En bref
En 2026, créer un regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) demande sept étapes : vérifier le lieu de production et une production d'au moins 10 % de la puissance de raccordement (art. 14 et 15 OEne), demander les informations au gestionnaire de réseau (15 jours ouvrés), signer une convention écrite, fixer les prix des locataires (80 % au plus du prix externe), annoncer le regroupement trois mois à l'avance, puis mesurer et facturer. Notre guide du regroupement de consommation propre donne le cadre général.
Le regroupement dans le cadre de la consommation propre, ou RCP, permet à des propriétaires voisins de consommer ensemble l'électricité d'une installation commune. Sur le papier, c'est un simple accord. En pratique, l'ordre des étapes compte : certaines sont des conditions, d'autres des délais légaux. Voici le parcours, tel qu'il découle de la loi sur l'énergie (LEne) et de l'ordonnance sur l'énergie (OEne).
Étape 1 : où se trouve le lieu de production ?
Le lieu de production est la propriété sur laquelle se situe l'installation ; il peut comprendre d'autres propriétés si l'électricité produite peut y être consommée sans utiliser le réseau de distribution (art. 14, al. 1 et 2, OEne). Depuis le 1er janvier 2025, en dessous de 1 kV, la ligne de raccordement et l'infrastructure locale au point de raccordement peuvent servir à la consommation propre (al. 3) : c'est le « RCP virtuel », détaillé dans notre guide du RCP virtuel.
Étape 2 : la production atteint-elle 10 % ?
Le regroupement est permis si la puissance de production atteint au moins 10 % de la puissance de raccordement du regroupement ; les installations exploitées 500 heures par an au maximum ne comptent pas (art. 15, al. 1 et 2, OEne). Exemple : pour une puissance de raccordement de 100 kVA, il faut au moins 10 kW de production. Si la condition n'est plus remplie plus tard, le RCP ne peut perdurer que si les motifs du changement relèvent de ses participants existants (al. 3).
Étape 3 : que demander au gestionnaire de réseau ?
Demandez-lui les informations nécessaires à la formation du regroupement, en tenant compte des lignes de raccordement : il doit vous répondre dans un délai de 15 jours ouvrés (art. 18, al. 5, OEne). Les formulaires varient d'un gestionnaire à l'autre ; ceux de Romande Energie, SIG, SiL et des autres sont recensés sur la page des gestionnaires de réseau.
Étape 4 : que doit contenir la convention ?
Les propriétaires concluent une convention entre eux et avec l'exploitant de l'installation (art. 17, al. 1, LEne). L'ordonnance exige de préciser au minimum, par écrit (art. 16, al. 1, OEne) :
- qui représente le regroupement à l'extérieur ;
- la façon de procéder pour la mesure de la consommation interne, la mise à disposition des données, l'administration et la facturation ;
- le produit électrique soutiré à l'extérieur et les modalités d'un changement de ce produit.
Étape 5 : quel prix pour les locataires ?
Les locataires et preneurs à bail peuvent être inclus dans le regroupement ; le propriétaire est alors responsable de leur approvisionnement (art. 17, al. 2, LEne). Le prix est encadré :
| Poste | Règle pour le locataire | Base légale |
|---|---|---|
| Coûts externes (électricité soutirée, réseau, redevances) | Refacturés selon la consommation, hors coûts de mesure du regroupement | art. 16a OEne |
| Électricité produite en interne | Forfait de 80 % au maximum du prix hors regroupement, ou coûts effectifs plafonnés au même prix | art. 16b OEne |
| Coûts d'introduction non couverts par le réseau | Pas de répercussion directe sur le locataire | art. 17, al. 4, LEne |
Le locataire ne peut quitter le regroupement que dans des cas précis : voir « Locataire en RCP : peut-on le quitter ou le refuser ? ».
Étape 6 : quand et quoi annoncer au gestionnaire de réseau ?
Les propriétaires fonciers communiquent au gestionnaire de réseau, trois mois à l'avance (art. 18, al. 1, OEne) :
- la formation du regroupement, l'identité de son représentant et celle des locataires participants, qui ne sont plus considérés comme consommateurs finaux ;
- la dissolution du regroupement ;
- l'utilisation d'un accumulateur et sa nature ;
- le fait que la valeur de 10 % n'est plus atteinte.
À partir de la formation, les participants sont traités comme un consommateur final unique pour le soutirage sur le réseau (art. 18, al. 1, LEne).
Étape 7 : comment mesurer et facturer ?
Le gestionnaire de réseau doit mettre gratuitement à la disposition du regroupement, pour la facturation, les données des courbes de charge tirées de la mesure de la production et de la consommation de chaque participant (art. 18, al. 7, OEne). Il établit un décompte distinct pour les consommateurs qui ne participent pas au regroupement (al. 6). Le représentant répartit ensuite l'électricité interne et facture chaque participant : MonSolaireLocal importe ces courbes, applique le plafond de 80 % pour les locataires et envoie un décompte par QR-facture.
RCP ou communauté électrique locale ?
Si vos voisins ne partagent ni le lieu de production ni le même départ basse tension, la communauté électrique locale peut être plus adaptée : 5 % de production, périmètre communal, réduction de 40 % ou 20 % du tarif de réseau. Le comparatif aide à choisir, et l'autoconsommation solaire explique ce que rapporte chaque kWh consommé sur place.
Textes consultés sur Fedlex le 12 novembre 2026 : LEne (RS 730.0), OEne (RS 730.01, version au 1er janvier 2026).
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