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Locataire dans un RCP : peut-on quitter ou refuser le regroupement ?
En bref
En 2026, un locataire ne quitte un regroupement de consommation propre (RCP) que dans deux cas : s'il dispose du droit d'accès au réseau et veut le faire valoir, ou si le propriétaire ne peut pas l'approvisionner correctement ou ne respecte pas les règles de facturation (art. 16, al. 2, OEne). Il notifie sa sortie trois mois à l'avance, par écrit et avec les motifs. Le gestionnaire de réseau le reprend ensuite dans l'approvisionnement de base sous trois mois.
Votre propriétaire installe du solaire et propose un regroupement de consommation propre (RCP) à tous les locataires de l'immeuble. Pouvez-vous dire non ? Et si vous avez accepté, pouvez-vous en sortir ? La réponse tient en trois articles de la loi sur l'énergie (LEne) et de l'ordonnance sur l'énergie (OEne). Pour le fonctionnement général, lisez d'abord notre guide « Créer un regroupement de consommation propre : 7 étapes » et la page sur le regroupement de consommation propre.
Le propriétaire peut-il imposer le RCP ?
Le propriétaire peut proposer le RCP, mais le locataire garde une porte de sortie à l'entrée. La loi permet aux propriétaires de prévoir que la consommation propre commune s'étende à leurs locataires et fermiers, et ils sont responsables de leur approvisionnement (art. 17, al. 2, LEne). Mais lorsque le propriétaire met en place une consommation propre commune, les locataires ont la possibilité de demander que l'approvisionnement de base soit assuré par le gestionnaire de réseau (art. 17, al. 3, LEne). Ils ne peuvent faire valoir ce droit plus tard que si le propriétaire n'honore pas ses obligations. Les locataires gardent en principe leur droit d'accès au réseau (art. 13 LApEl).
Dans quels cas un locataire peut-il quitter le RCP ?
Un locataire ne peut mettre fin à sa participation que dans deux situations (art. 16, al. 2, OEne) :
| Situation | Règle |
|---|---|
| Le locataire a le droit d'accès au réseau et veut l'exercer | Sortie possible (art. 16, al. 2, let. a, OEne) |
| Le propriétaire ne peut pas assurer un approvisionnement approprié | Sortie possible (let. b) |
| Le propriétaire ne respecte pas les règles de facturation des art. 16a et 16b OEne | Sortie possible (let. b) |
| Aucun de ces cas | Pas de sortie anticipée prévue par l'ordonnance |
La fin de la participation doit être notifiée au propriétaire trois mois à l'avance, par écrit et avec indication des motifs (art. 16, al. 3, OEne).
Que paie le locataire tant qu'il reste dans le RCP ?
Les coûts externes (électricité soutirée, utilisation du réseau, redevances) sont refacturés selon la consommation (art. 16a OEne). L'électricité produite en interne se facture au forfait, 80 % au maximum du prix hors regroupement, ou aux coûts effectifs plafonnés au même prix (art. 16b OEne). Un propriétaire qui dépasse ces plafonds ouvre au locataire le droit de sortir. Les coûts d'introduction du regroupement ne peuvent pas lui être répercutés directement (art. 17, al. 4, LEne).
Comment vérifier que le prix du RCP est correct ?
Comparez le prix de l'électricité interne avec ce que vous paieriez hors du regroupement : il ne doit jamais le dépasser, et le forfait ne peut pas en dépasser 80 %. Exemple avec la médiane suisse 2027 de l'ElCom pour un ménage type (26,5 ct./kWh au total, communiqué du 8 septembre 2026) : le forfait interne ne pourrait pas dépasser environ 21,2 ct./kWh (80 % de 26,5 ct.). Le prix hors regroupement dépend de votre gestionnaire : prenez celui de votre dernière facture. Si le propriétaire dépasse ces plafonds, la sortie devient possible (art. 16, al. 2, let. b, OEne).
Comment procéder concrètement pour sortir ?
- Identifier le motif parmi ceux de l'art. 16, al. 2, OEne : droit d'accès au réseau que vous voulez exercer, approvisionnement inapproprié ou règles de facturation non respectées.
- Notifier par écrit le propriétaire foncier, avec les motifs, trois mois à l'avance (art. 16, al. 3, OEne).
- Laisser le propriétaire aviser immédiatement le gestionnaire de réseau (art. 18, al. 2, OEne).
- Retrouver l'approvisionnement de base du gestionnaire de réseau, qui doit vous intégrer dans un délai de trois mois.
Que se passe-t-il après la sortie ?
Le propriétaire doit aviser immédiatement le gestionnaire de réseau de la fin de la participation, et celui-ci intègre le locataire dans l'approvisionnement de base dans un délai de trois mois (art. 18, al. 2, OEne). Si le propriétaire n'est pas en mesure d'approvisionner les membres du regroupement, le gestionnaire doit assurer l'approvisionnement immédiatement, aux frais du propriétaire (al. 3 et 4).
Et dans une communauté électrique locale ?
Les règles sont différentes : dans une communauté électrique locale, chaque membre reste client de son gestionnaire et les conditions d'entrée et de sortie sont fixées librement dans le contrat entre participants, avec un préavis d'un mois pour la fin d'un mois pour les entrées et sorties (art. 19g OApEl). Le comparatif CEL, RCP et RCP virtuel détaille les deux régimes.
Textes consultés sur Fedlex le 12 novembre 2026 : LEne (RS 730.0), OEne (RS 730.01, version au 1er janvier 2026).
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